Déclaration du Caire sur les Mesures Prioritaires pour la Réalisation des Objectifs Judiciaires Africains Communs au Profit des Peuples de notre Continent

Document final de la Quatrième Réunion de Haut Niveau du Caire des Juges en Chefs et Présidents des Cours Constitutionnelles et Suprêmes et des Conseils Constitutionnels Africains

(Le Caire, Egypte; 21-25 Février, 2020)

               Nous, les Juges en Chefs et Présidents des Cours Constitutionnelles et Suprêmes et des Conseils Constitutionnels et les hauts magistrats de 33 pays Africains, réunis ici dans les locaux de la Cour Constitutionnelle Suprême du Caire, Egypte, du 21 au 25 février 2020, pour la Quatrième Réunion de Haut Niveau du Caire des Juges en Chefs et Présidents des Cours Constitutionnelles et Suprêmes et des Conseils Constitutionnels Africains.

Reconnaissant l’importance de renforcer la coopération entre les organes Judiciaires Africains et conscient de la nécessité urgente d’adopter des mesures efficaces pour atteindre les objectifs judiciaires communs nécessaires au développement durable de nos pays et au bien-être de nos peuples ;

Désireux de maintenir la tradition nouvellement établie de tenir, annuellement, la Réunion de Haut niveau du Caire des Cours Constitutionnelles et Suprêmes et des Conseils Constitutionnels Africains, au Caire, Egypte, en Février sous le Haut Patronage de la Présidence Egyptienne ;

Encouragés par l’ouverture, l’exhaustivité et la transparence des discussions tenues entre les Autorités Judiciaires Africaines, lors des Première, Deuxième et Troisième Réunions de Haut Niveau organisées au Caire, en 2017, 2018, 2019  respectivement ;

Décidant de s’appuyer sur les résultats de ces trois réunions et de renforcer l’unique plate-forme de communication et d’échange d’informations créée, entre les Juges Africains, pour approfondir les conversations continues sur de diverses questions prioritaires d’importance pour les autorités judiciaires de notre continent ;

Inspirés par le leadership de l’Egypte lors de sa Présidence de l’Union Africaine au cours de l’année dernière et sa capacité à renforcer la coopération entre les pays Africains dans de nombreux domaines, y compris les affaires judiciaires  et dans l’attente de la présidence de l’Afrique du Sud de l’Union Africaine cette année ;

Reconnaissant les effets néfastes que la corruption a sur la réalisation de la justice et du développement durable et sur la réalisation et le maintien de la paix et de la sécurité sur le continent et qu’elle affaiblit le respect des droits de l’homme, la transparence et la responsabilité ;

Soulignant le rôle vital joué par les juges dans la lutte contre les pratiques de corruption à tous les niveaux, le soutien de l’Etat de droit et la lutte contre le terrorisme à travers le continent ;

S’engageant à respecter les principes universellement reconnus d’intégrité judicaire, de professionnalisme et d’éthique, tout en veillant à ce que l’intégrité judiciaire joue un rôle essentiel dans la réalisation du développement, de la paix et de la sécurité et reconnaissant les efforts déployés par le Groupe d’Intégrité Judiciaire et ses membres aux niveaux national, régional et international, pour promouvoir l’intégrité judiciaire, notamment par l’élaboration, le partage et la révision des Principes de Bangalore relatifs à la Conduite Judiciaire, ainsi que par d’autres instruments pertinents, y compris leurs commentaires et mesures respectifs pour assurer leur mise en œuvre effective ;

Conscient de la nécessité de poursuivre la formation judiciaire et le développement professionnel à tous les niveaux du pouvoir judiciaire ;

Reconnaissant les avantages que le développement et l’utilisation des technologies de l’information et de communication apportent au fonctionnement efficace de nos organes judiciaires, ainsi que les nombreux défis qu’ils imposent sur la vie privée et la sécurité ;

Exprimant notre sincère gratitude à la Cour constitutionnelle Suprême d’Egypte pour les efforts précieux déployés au cours des dernières années pour mettre en œuvre les résolutions et les documents finaux des trois Réunions de Haut Niveau ;

S’engageant à respecter les décisions et les résolutions des Première, Deuxième et Troisième Réunions ;

Ayant examiné les besoins prioritaires et les préoccupations principales des Juridictions de nos pays Africains ;

         Nous décidons :

         1.           Rendre hommage aux juges à travers notre continent, en particulier les dames juges, pour leur engagement indéfectible et leur dévouement à la promotion des valeurs d’indépendance, d’intégrité, de transparence, d’impartialité, et à assurer l’accès à la justice malgré les nombreux défis qu’ils rencontrent dans l’exercice de leurs fonctions ;

         2.          Encourager nos juges à participer et à enrichir les discussions qui se tiendront cette année autour du thème de l’Union Africaine pour 2020 : « Faire taire les armes : créer des conditions propices au développement de l’Afrique » notamment  en explorant la relation entre le développement, l’état de droit, la réforme du secteur de la sécurité, les droits de l’homme, la justice transitionnelle et la gouvernance ;

        3.      Souligner que le développement durable, la paix et la sécurité sur le continent sont étroitement liés à l’indépendance, l’efficacité et l’impartialité de nos juridictions ;

        4.         Adopter des mesures supplémentaires pour consolider la coopération dans les domaines judiciaires principaux afin de garantir que tous nos citoyens ne sont soumis à aucune forme de discrimination, et qu’ils vivent dans des sociétés libres, inclusives et démocratiques fondées sur la justice, l’état de droit et les normes de transparence et de responsabilité ;

        5.      Reconnaitre le progrès réalisé dans la phase initiale de la « Base de Données Judiciaire et Constitutionnelle Numérique Africaine et de son Centre d’Information » lancée en 2019, et visant à assurer la compilation numérique de toutes les Constitutions et Décisions Africaines, et sert également comme plate-forme en ligne reliant virtuellement nos organes judiciaires  en permettant l’échange d’informations sur toutes les questions relatives à la justice dans notre Continent ;

        6.       Prendre des mesures supplémentaires pour s’assurer que nos autorités judiciaires sont équipées a mieux promouvoir, protéger et faire respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales de nos citoyens ;

        7.     Explorer et examiner les effets de la résolution judiciaire des conflits relatifs aux élections présidentielles sur la gouvernance démocratique dans les sociétés africaines ;

        8.    Renforcer la coopération pour diffuser et assurer l’application des principes de l’éthique judiciaire, y compris l’indépendance, l’impartialité, l’intégrité, l’égalité, la convenance, la compétence et la diligence, ainsi que l’équité, la responsabilité, la transparence, la confidentialité, l’incorruptibilité et d’autres valeurs éthiques reconnues universellement ;

        9.   Collaborer davantage pour bien élaborer le concept de « Justice Environnementale » dans le contexte Africain, et spécifiquement sa relation avec des questions telles que la répartition équitable des ressources environnementales et des charges environnementales ainsi que le rôle des pouvoirs judiciaires dans les conflits relatifs à l’exploitation de l’environnement comme l’accaparement des terres, l’exploitation minière et la surpêche ;

      10.       Adopter des mesures pour profiter des nouvelles opportunités qu’offre le développement rapide des technologies de l’information et de la communication (TIC) en Afrique, visant à améliorer considérablement l’administration de la justice dans nos pays, en particulier en ce qui concerne la promotion de l’efficacité, l’accès, la responsabilité, la ponctualité et la transparence ; et d’autre part, adopter des mesures pour surmonter les obstacles et les défis associés ;

      11.    Echanger les informations et promouvoir les meilleurs pratiques, à travers nos frontières, pour mieux répondre aux défis liés à l’expansion du cyberspace à notre époque numérique, notamment en ce qui concerne la protection et la confidentialité des données, la propagation de fausses nouvelles et la croissance des cybercriminalités , sans porter atteindre aux libertés en ligne ;

          Enfin, reconnaissant la valeur apportée par les réunions des Juges en chef et des Présidents des Cours Constitutionnelles & Suprêmes et les hauts magistrats de nos pays Africains et la grande importance de poursuivre la mise en œuvre des déclarations subséquentes du Caire ;

          Nous rappelons notre décision d’institutionnaliser les Réunions de Haut niveau du Caire en tant que forum permanent basé à la Cour Constitutionnelle Suprême du Caire, en Egypte, et de les tenir chaque année en Egypte au cours du premier trimestre, afin de servir les systèmes judiciaires du Continent Africain et de promouvoir la coopération et la collaboration sur les questions prioritaires ;

          Le Secrétariat de cette Réunion du Caire 2020 est chargé de commencer des consultations avec toutes les parties concernées sur les dates convenables pour la tenue de la Cinquième Réunion du Caire en Egypte en 2021 et de poursuivre avec les pays participants la mise en œuvre de la présente déclaration.