Comme prescrit à l’article 45 de la loi n° 010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel, la Présidente de la Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL), Marguerite OUEDRAOGO, a remis, le vendredi 2 avril 2021, les rapports annuels 2018 et 2016 (versions papier et électronique) de son institution au Président du Conseil constitutionnel, Kassoum KAMBOU.

Les deux rapports rendent comptent des activités menées par la CIL en 2018 et en 2019. Il s’agit des activités d’information et de sensibilisation des populations sur la culture de la protection des données à caractère personnel et des activités de contrôle du traitement des données à caractère personnel par les structures qui les collectent, précise la présidente de la CIL. Les deux documents font aussi cas de la gestion des plaintes des victimes d’actes cybercriminels ainsi  que de la veille juridique et technologique faite par la CIL afin d’adapter le traitement des données à l’évolution juridique et technologique et d’adapter la législation nationale à celle internationale en la matière. Les rapports remis rendent compte, par ailleurs, du pilotage et du soutien apportés par la CIL à d’autres entités mais aussi de son leadership en Afrique et de sa coopération avec les Hautes autorités de protection de données à caractère personnel en Afrique.

« Pionnière en Afrique » dans le domaine, la CIL préside actuellement le Réseau des Hautes autorités de protection des données à caractère personnel en Afrique, selon la Présidente, Marguerite OUEDRAOGO.

Au cours de la cérémonie de remise des documents, le président du Conseil constitutionnel, Kassoum KAMBOU, a salué la satisfaction par la CIL à une obligation légale importante. Il a fait savoir que le Conseil constitutionnel intervient aussi dans la protection des droits fondamentaux et des libertés mais au niveau du contrôle de constitutionnalité des lois. Il a invité la CIL qui travaille sur le terrain à signaler à la juridiction constitutionnelle les cas de violation des droits fondamentaux dont les juges constitutionnels pourraient s’autosaisir. Il a souhaité que la remise du rapport soit vraiment une tradition afin de permettre aux citoyens de savoir qu’il y a des institutions qui veillent à la protection de leurs droits.  La présidente de la CIL a dit être heureuse de s’acquitter de l’obligation de son institution envers le Conseil constitutionnel.

Direction de la Communication et la Presse du Conseil constitutionnel (DCP/CC).