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Décision n°2026-08/CC sur l'exception d'inconstitutionnalité des articles 412-1 et 413-4 de la loi n°009-2025/ALT

Décision sur l'exception d'inconstitutionnalité des articles 412-1 et 413-4 de la loi n°009-2025/ALT portant code de procédure pénal

Décision n°2026-07/CC sur la conformité à la constitution de l'accord de prêt n°2100150045062

Décision n°2026-07/CC sur la conformité à la constitution de l'accord entre le Burkina Faso et le FAD pour le financement du PAST

Avis n°2026-02/CC sur le projet d'ordonnance portant institution d'un d'avancement à titre exceptionnel

Avis sur le projet d'ordonnance au profit des personnels des forces de sécurité intérieure

Décision sur la conformité à la constitution de l'accord de prêt n°16869 P du 12 janvier 2026, entre le Burkina Faso et le fonds de l'OPEP

Décision n°2026-06/CC sur la conformité à la constitution de l'accord de prêt n°16869 P entre le Burkina Faso et le fonds de l'OPEP

Décision sur la conformité à la constitution de la loi constitutionnelle du 20 janvier 2026 portant révision de la constitution

Décision n°2026-05/CC sur la conformité à la constitution de la loi constitutionnelle du 20 janvier 2026 portant révision de la constitution

Décision sur la requête de Madame NANA Ramondgwendé Fidélia en inconstitutionnalité 261-142

Décision n°2026-04/CC sur la requête de Madame NANA Ramondgwendé Fidélia en inconstitutionnalité 261-142 de la loi n°009-2025/ALT

Décision sur la conformité à la constitution de l'Accord de Prêt n°2025080/PR BF 2025 4300 signé à Lomé le 30 décembre 2025, entre le Burkina Faso et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD)

Décision n°2026-03/CC sur la conformité à la constitution de l'Accord de Prêt n°2025080/PR BF 2025 4300, pour le financement du projet de construction et de bitumage de la RN 22 (Kongoussi-Djibo)

Décision sur la conformité à la constitution de l'Accord de Prêt n°2025053/PR BF 2025 3800, signé le 04 décembre 2025 à Lomé, entre le Burkina Faso et la Banque Africaine de Développement (BOAD)

Décision n°2026-02/CC sur la conformité à la constitution de l'Accord de Prêt n°2025053/PR BF 2025 3800, pour le financement partiel du Projet de promotion de la finance inclusive pour l'accès des populations à faibles revenues

Décision sur la conformité à la constitution de l'Accord de Prêt n°2025082/PR BF 2025 3900, conclu le 08 décembre 2025 à Lomé entre le Burkina Faso et la Banque Africaine de Développement (BOAD)

Décision n°2026-01/CC sur la conformité à la constitution de l'Accord de Prêt n°2025082/PR BF 2025 3900, pour le financement partiel du "Projet de construction de l'aéroport international de Ouagadougou-Donçin (phase de consolidation)"

Avis sur le projet d'ordonnance portant mesures dérogatoires et complémentaires applicables aux Volontaires pour la Défense de la Patrie

Avis N°2026-01/CC d'ordonnance portant mesures dérogatoires et complémentaires applicables aux VDP